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Bientôt une nouvelle mention légale à ajouter sur les comptes sociaux de votre entreprise ?

closeCet article a été publié il y a 9 mois 11 jours, il est donc possible qu’il ne soit plus à jour. Les informations proposées sont donc peut-être expirées.

Si vous vendez des produits ou services aux particuliers, vous savez peut-être déjà qu’à compter du 1er janvier 2016, vous devrez rendre accessibles aux consommateurs les coordonnées d’un médiateur auquel ils pourront s’adresser en cas de litige.

Avis d'internautes

Crédits photo : Fotolia

C’est une conséquence du décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, paru au JO du 31 octobre 2015. La sanction prévue en cas de non respect de cette obligation peut aller jusqu’à 15 000 €.

Ce décret a pour objectif de permettre aux consommateurs (grand public = BtoC) de saisir gratuitement un médiateur dès lors qu’il existe un litige avec une entreprise, quel que soit le secteur d’activité concerné.

Bon à savoir : les entreprises qui vendent à des professionnels (BtoB) ne sont en revanche pas concernées par ce décret (en sont également exclus les professionnels de santé, les services d’intérêt général non économique et les prestataires publics de l’enseignement supérieur).

Quel rapport avec les médias sociaux, me demanderez-vous ?

Eh bien, l’ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015 (à laquelle le décret se rapporte) crée une nouvelle obligation de communication pour les entreprises concernées :

« Art. L. 156-1.-Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret pris en Conseil d’Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.

A cet égard, le site Gérant de SARL précise que :

Les coordonnées, ainsi que l‘adresse du site Internet de ce médiateur, devront obligatoirement  être inscrites de manière visible et lisible sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande, sur son propre site Internet s’il en possède un, ou sur tout autre support adapté.

On peut dès lors supposer que cette obligation soit également applicable aux comptes créés par les entreprises concernées sur les médias sociaux. Je pense en particulier aux entreprises qui ont créé, sur les réseaux sociaux, des comptes spécifiquement dédiés au service après-vente (SAV) et à la relation-client.

J’en conclus qu’à compter du 1er janvier prochain, pour répondre à ces obligations nouvelles, vous avez tout intérêt à mentionner l’adresse de votre médiateur sur les comptes de votre entreprise sur les réseaux sociaux.

Qu’en pensez-vous ?

 

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2 Commentaires

  1. Claire 3 décembre 2015 at 12 h 23 min

    merci !

    et des pistes pour la recherche (et un peu de choix !) pour ces ‘mediateur/ice/s, leurs formations, et coûts ou qualifications et rôles/procedés ?
    ,,,

    • KT 3 décembre 2015 at 15 h 29 min

      Bonjour Claire,
      Sur ce point précis (qui dépasse le cadre de mes compétences), vous retrouverez de plus amples précisions sur le site « Gérant de SARL » cité dans mon article (que je vous redonne ici).
      Bonne lecture et merci de votre visite !
      Twitter: twitter.com/dixkatre

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